Prestations
Le cabinet POTIRON est amené à intervenir dans les cas suivants :
- D'un divorce ou d'une succession.
- D’une liquidation de communauté.
- D'un partage, d’une donation.
- D'un audit patrimonial.
- D'une déclaration d'impôt sur la fortune.
- D'une expropriation.
- D'un redressement de l'administration fiscale.
- De l'apport ou de la restructuration de votre société.
- Du renouvellement de bail commercial (article L 145-33 du Code de Commerce)
- De la révision d'un loyer commercial (articles L 145-38 et L 145-39 du Code de Commerce)
- D'une éviction commerciale avec calculs des indemnités d’éviction et d’occupation.
- D'un calcul de valeur de fonds de commerce.
- Lors d'une vente immobilière ou d'un achat immobilier, hors mise sur le marché (rachat par un des indivisaires par exemple).
Les biens immobiliers concernés :
- Pavillons,
- Appartements quelle que soit leur taille,
- Corps de ferme,
- Immeubles entiers,
- Terrains,
- Biens d’exception (château, loft, hôtel…),
- Locaux professionnels (commerces, bureaux, locaux industriels et d’activités, entrepôts, locaux monovalents…).
Après contact téléphonique et prise d’un maximum de renseignements (contexte, bien à estimer…), il est adressé aux clients un devis explicitant sa mission, le contenu du rapport, l’ensemble des documents nécessaires et le délai de réalisation.
Il est effectué :
- La visite du bien avec Prise de mesures, Prise de photographies.
- Relevé des éléments constitutifs du bien, c’est-à-dire les matériaux utilisés, les agencements, distribution des pièces…
- Etat général du bien.
- La recherche des éléments de comparaison et leur vérification.
- La recherche du cadastre et de l’urbanisme.
- L’étude des facteurs physiques, juridiques, économiques de la valeur,
- L’étude de la valeur demandée (vénale, locative…) en fonction de différentes méthodes existantes adaptées au bien (comparaison, revenu...)
Honoraires :
Ceux-ci sont généralement au forfait ou à la vacation horaire correspondant au temps passé, en fonction du dossier. Ils sont établis à l'avance et sont fixés définitivement sauf imprévu important ou cas exceptionnel, nécessitant une mission de « conseil » supplémentaire. Les honoraires sont assujettis à la TVA de 20%. Une provision sur frais et honoraires est régulièrement demandée.
Rapport d'expertise :
Le rapport d'expertise est donc la synthèse de tous ces éléments, enrichi par la méthodologie, le savoir-faire, les connaissances de l'expert. Ils comprend plusieurs chapitres tels que :
- mission et déroulement
- situation générale
- origine de propriété
- cadastre
- urbanisme
- situation locative
- désignation détaillée des lieux avec photographies
- superficies et pondérations
- éléments de comparaison
- évaluation
- conclusion
- annexes (relevé de propriété, plan cadastral, règlement d'urbanisme...)
